Conditions générales de vente

Article 1 – Identification de GAJOU ASBL

GAJOU ASBL

Association sans but lucratif de droit belge

Siège social : rue du cochige 41a, 1360 Orbais

N° d’entreprise : BE10 42157 310

E-mail : info@gajou.be

Site internet : www.gajou.be

Ci-après dénommée « GAJOU ».

Article 2 – Objet

GAJOU organise des activités destinées principalement aux enfants et aux jeunes, notamment :

• stages durant les congés scolaires ;
• activités extrascolaires ;
• ateliers créatifs, pédagogiques ou récréatifs ;
• anniversaires ;
• sorties et activités thématiques ;
• toute autre activité annoncée sur les supports officiels de GAJOU.

Chaque activité fait l’objet d’une présentation précisant, selon le cas, les dates, horaires, lieu, tranche d’âge, tarif, contenu et modalités particulières.

Les informations propres à chaque activité complètent les présentes CGV.

Article 3 – Conditions d’inscription

L’inscription à une activité est nominative et concerne l’enfant renseigné lors de la réservation.

L’inscription est considérée comme définitive lorsque :

1. le formulaire d’inscription a été correctement complété ;
2. les informations nécessaires concernant l’enfant ont été communiquées ;
3. le paiement a été effectué selon les modalités indiquées par GAJOU.

GAJOU se réserve le droit de refuser ou d’annuler une inscription lorsque :

• le nombre maximal de participants est atteint ;
• l’âge de l’enfant ne correspond pas aux conditions de l’activité ;
• les informations fournies sont incomplètes ou manifestement incorrectes ;
• les besoins particuliers de l’enfant ne permettent pas, compte tenu des moyens disponibles, d’assurer son accueil dans des conditions adéquates de sécurité ;
• le comportement antérieur de l’enfant ou du responsable légal rend raisonnablement impossible la poursuite de l’accueil.

Dans ce dernier cas, GAJOU privilégiera, dans la mesure du possible, un échange préalable avec le responsable légal.

Article 4 – Âge des participants

Chaque activité peut être réservée à une tranche d’âge déterminée.

Le responsable légal s’engage à respecter les conditions d’âge indiquées lors de l’inscription.

L’âge de l’enfant doit être compatible avec l’activité concernée.

GAJOU peut demander une preuve de l’âge de l’enfant lorsque cela est nécessaire à l’organisation ou à la sécurité du groupe.

Article 5 – Informations relatives à l’enfant

Le responsable légal s’engage à communiquer à GAJOU toutes les informations nécessaires à l’accueil de l’enfant et notamment, lorsque cela est pertinent :

• coordonnées des personnes responsables ;
• personnes autorisées à venir chercher l’enfant ;
• allergies ;
• intolérances alimentaires ;
• traitements ou besoins médicaux nécessitant une attention particulière ;
• difficultés ou besoins spécifiques susceptibles d’avoir une incidence sur l’accueil ;
• toute information utile à la sécurité et au bien-être de l’enfant.

Le responsable légal est responsable de l’exactitude et de l’actualisation de ces informations.

Toute modification importante doit être communiquée à GAJOU dans les meilleurs délais.

Article 6 – Tarifs et paiement

Les tarifs applicables sont ceux indiqués au moment de l’inscription.

Sauf indication contraire, le prix comprend les activités prévues dans le programme ainsi que l’encadrement durant les horaires annoncés.

Les prestations supplémentaires, lorsqu’elles existent, peuvent faire l’objet d’un tarif spécifique.

Le paiement doit être effectué selon les modalités proposées par GAJOU.

Une inscription non payée dans le délai indiqué peut être considérée comme non définitive et la place pourra être attribuée à un autre participant.

Les éventuelles réductions, promotions ou avantages proposés par GAJOU sont soumis aux conditions communiquées au moment de leur mise en place et ne sont pas cumulables sauf indication contraire.

Article 7 – Annulation par le responsable légal

Toute demande d’annulation doit être adressée à GAJOU par écrit, de préférence par e-mail.

La date de réception de la demande par GAJOU détermine le délai applicable.

Annulation plus de 15 jours avant le début de l'activité

En cas d’annulation reçue plus de 15 jours calendrier avant le début de l’activité, GAJOU rembourse 100 % du montant payé.

Annulation entre 8 et 14 jours avant le début de l'activité

En cas d’annulation reçue entre 8 et 14 jours calendrier avant le début de l’activité, le responsable légal peut choisir :

• soit un remboursement correspondant à 75 % du montant payé ;
• soit un avoir correspondant à 100 % du montant payé, valable pendant 12 mois à compter de son émission.

Annulation moins de 8 jours avant le début de l'activité

En cas d’annulation reçue moins de 8 jours calendrier avant le début de l’activité, aucun remboursement n’est dû.

GAJOU peut toutefois, à titre commercial et au cas par cas, proposer un avoir ou un remboursement partiel lorsque les circonstances le justifient.

Cette possibilité relève de la décision de GAJOU et ne constitue pas un droit acquis pour les inscriptions futures.

Article 8 – Maladie ou accident

En cas de maladie ou d’accident empêchant l’enfant de participer à l’activité, le responsable légal est invité à prévenir GAJOU dans les meilleurs délais.

Lorsqu’un certificat médical ou justificatif approprié est fourni, GAJOU peut prévoir un remboursement ou un avoir calculé en fonction des journées d’activité non consommées.

Les modalités exactes peuvent dépendre de la situation et des possibilités de remplacement de l’enfant.

Lorsqu’une activité a déjà commencé, les journées effectivement consommées ne peuvent en principe pas faire l’objet d’un remboursement.

Article 9 – Remplacement d’un participant

Lorsqu’un enfant ne peut finalement pas participer, le responsable légal peut proposer qu’une autre personne prenne sa place.

Ce remplacement est soumis à l’accord préalable de GAJOU et doit respecter :

• les conditions d’âge ;
• les éventuelles contraintes particulières de l’activité ;
• les capacités d’accueil du groupe.

Le remplacement ne peut entraîner aucune modification des conditions de sécurité ou d’encadrement.

Article 10 – Annulation d’une activité par GAJOU

GAJOU se réserve le droit d’annuler ou de modifier une activité lorsque des circonstances l’exigent, notamment en cas :

• de nombre insuffisant de participants ;
• d’indisponibilité exceptionnelle du lieu ;
• d’impossibilité d’assurer un encadrement adéquat ;
• de problème de sécurité ;
• de force majeure ;
• de décision ou restriction imposée par une autorité compétente ;
• de toute circonstance indépendante de la volonté raisonnable de GAJOU.

Lorsque GAJOU annule une activité et qu’aucune solution alternative acceptable n’est proposée, le responsable légal peut obtenir le remboursement des sommes versées pour l’activité concernée.

GAJOU ne pourra être tenue responsable des frais indirects éventuellement engagés par les familles, tels que les frais de transport, d’hébergement ou autres dépenses personnelles.

Article 11 – Force majeure

GAJOU ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle d’une activité lorsque celle-ci résulte d’un événement imprévisible ou indépendant de sa volonté rendant impossible ou dangereuse l’organisation de l’activité.

GAJOU informera les familles concernées dans les meilleurs délais et recherchera, lorsque cela est raisonnablement possible, une solution adaptée : report, remplacement de l’activité, avoir ou remboursement.

Article 12 – Horaires et garderie

Les horaires propres à chaque activité sont communiqués lors de l’inscription.

Pour les stages proposant une garderie, les modalités et horaires sont ceux indiqués dans la présentation du stage.

À titre indicatif, GAJOU peut proposer une garderie permettant l’accueil des enfants de 8h00 à 18h00.

Les responsables légaux s’engagent à respecter les horaires d’accueil et de reprise des enfants.

Tout retard lors de la reprise de l’enfant doit être signalé à GAJOU dès que possible.

Des frais supplémentaires peuvent être appliqués en cas de retards répétés ou importants, lorsqu’ils ont été préalablement annoncés aux familles.

Article 13 – Départ de l’enfant

Un enfant ne peut quitter seul l’activité que si une autorisation expresse du responsable légal a été communiquée à GAJOU et si son âge et les circonstances de l’activité le permettent.

L’enfant ne peut être confié qu’au responsable légal ou à une personne préalablement autorisée.

GAJOU peut demander une pièce d’identité en cas de doute sur l’identité de la personne venant chercher l’enfant.

Article 14 – Encadrement et sécurité

GAJOU met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d’assurer la sécurité, le bien-être et l’encadrement des enfants pendant les activités.

Les activités sont organisées en tenant compte notamment :

• de l’âge des participants ;
• de la nature des activités ;
• du nombre de participants ;
• des caractéristiques des locaux ;
• des risques propres aux activités proposées.

GAJOU peut adapter, modifier ou interrompre une activité lorsqu’elle estime que les conditions de sécurité ne sont plus réunies.

Article 15 – Comportement des participants

Les enfants sont tenus de respecter :

• les autres participants ;
• les animateurs et membres de l’équipe ;
• les locaux ;
• le matériel ;
• les consignes de sécurité.

Tout comportement mettant gravement en danger la sécurité ou le bien-être d’un enfant, d’un autre participant ou d’un membre de l’équipe peut entraîner une exclusion temporaire ou définitive.

En cas d’exclusion motivée par le comportement de l’enfant, aucun remboursement ne pourra être exigé pour les journées non consommées lorsque l’exclusion résulte d’un comportement fautif ou contraire aux règles communiquées.

GAJOU privilégie toujours, lorsque les circonstances le permettent, le dialogue avec le responsable légal.

Article 16 – Santé, médicaments et besoins particuliers

Le responsable légal doit informer GAJOU de tout élément médical ou particulier susceptible d’avoir une incidence sur la participation de l’enfant.

GAJOU ne peut administrer un médicament à un enfant que dans les conditions prévues par ses procédures internes et, lorsque cela est nécessaire, sur base d’instructions ou d’une autorisation appropriée du responsable légal et/ou d’un professionnel de santé.

GAJOU ne se substitue en aucun cas à un professionnel de santé.

En cas d’urgence, GAJOU peut prendre toute mesure raisonnablement nécessaire pour assurer la sécurité de l’enfant et contacter les services d’urgence ainsi que les responsables légaux.

Article 17 – Activités extérieures et sorties

Certaines activités peuvent se dérouler à l’extérieur des locaux habituels de GAJOU.

Le responsable légal est informé, lorsque cela est nécessaire, de la nature particulière de l’activité ou de la sortie.

Les enfants restent sous la responsabilité de l’équipe d’encadrement pendant la durée prévue de l’activité.

GAJOU peut modifier ou annuler une sortie lorsque les conditions météorologiques, de sécurité ou d’organisation ne permettent pas sa réalisation dans des conditions satisfaisantes.

Article 18 – Responsabilité

GAJOU prend les mesures raisonnables nécessaires afin d’assurer la sécurité des enfants accueillis.

La responsabilité de GAJOU ne peut être engagée lorsque le dommage résulte :

• d’un comportement fautif ou imprudent de l’enfant ;
• d’informations incomplètes ou erronées communiquées par le responsable légal ;
• d’un événement imprévisible et indépendant de la volonté de GAJOU ;
• d’un fait imputable à un tiers ;
• du non-respect des consignes communiquées.

GAJOU ne peut être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des objets personnels apportés par les enfants, sauf faute prouvée de GAJOU.

Il est recommandé de ne pas apporter d’objets de valeur.

Les présentes dispositions ne limitent pas les droits dont le consommateur bénéficie impérativement en vertu de la législation applicable.

Article 19 – Assurances

GAJOU souscrit les assurances nécessaires ou appropriées à ses activités conformément aux obligations qui lui sont applicables et à la nature des activités organisées.

Les responsables légaux restent responsables des conséquences résultant d’informations médicales ou personnelles incomplètes ou incorrectes communiquées à GAJOU.

Article 20 – Droit à l’image

GAJOU peut être amenée à réaliser des photographies ou vidéos dans le cadre de ses activités.

L’utilisation de l’image d’un enfant à des fins de communication, de promotion ou de publication est soumise à une autorisation distincte du responsable légal.

Le refus d’autorisation du droit à l’image n’empêche pas, en lui-même, la participation de l’enfant aux activités.

Lorsque cela est raisonnablement possible, GAJOU veille à éviter la captation ou la publication identifiable d’un enfant pour lequel aucune autorisation n’a été accordée.

Article 21 – Protection des données personnelles

GAJOU traite les données personnelles nécessaires à la gestion des inscriptions, à l’organisation des activités, à la sécurité des enfants, à la communication avec les responsables légaux et au respect de ses obligations légales.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD.

Les données ne sont pas utilisées à d’autres fins incompatibles avec celles pour lesquelles elles ont été collectées.

Les responsables légaux disposent des droits prévus par la réglementation applicable, notamment en matière d’accès, de rectification et, lorsque les conditions sont réunies, d’effacement, de limitation ou d’opposition.

Les modalités détaillées sont précisées dans la Politique de confidentialité de GAJOU.

Article 22 – Droit à la rétractation

Pour les inscriptions conclues à distance, le consommateur bénéficie en principe d’un droit de rétractation de 14 jours, sauf lorsqu’une exception légale s’applique.

Les prestations de loisirs fournies à une date ou pendant une période déterminée peuvent notamment relever d’une exception au droit de rétractation prévue par le Code de droit économique belge.

Les stages et activités de GAJOU étant organisés pour des dates ou périodes déterminées, le droit de rétractation peut donc être légalement exclu pour ces prestations lorsqu’elles répondent aux conditions de l’exception légale.

Cette exclusion ne prive pas le responsable légal des droits d’annulation et de remboursement expressément prévus par les présentes CGV.

Lorsque le droit de rétractation est légalement applicable à une prestation particulière, GAJOU fournit les informations requises conformément à la législation belge.

Article 23 – Attestations et interventions de mutuelles

GAJOU peut fournir, lorsqu’elle est en mesure de le faire, les documents ou attestations nécessaires permettant aux familles d’introduire une demande d’intervention auprès de leur mutuelle ou d’un autre organisme.

La possibilité d’obtenir un remboursement ou une intervention dépend toutefois des conditions propres à chaque mutuelle ou organisme.

GAJOU ne garantit donc pas l’octroi d’une intervention financière.

Article 24 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à GAJOU dans les meilleurs délais et, de préférence, par écrit à l’adresse e-mail officielle de l’association.

GAJOU s’engage à examiner les réclamations avec sérieux et à rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.

Les réclamations relatives à un incident survenu pendant une activité doivent être communiquées dès que possible afin de permettre à GAJOU de vérifier les circonstances.

Article 25 – Modification des activités

GAJOU peut adapter le contenu d’une activité lorsque cela est nécessaire pour des raisons pédagogiques, organisationnelles, météorologiques ou de sécurité.

Les modifications ne doivent pas dénaturer substantiellement la prestation annoncée.

Lorsqu’une modification substantielle affecte une activité et qu’une solution alternative raisonnable ne peut être proposée, GAJOU examine avec les familles concernées les modalités appropriées.

Article 26 – Modification des CGV

GAJOU peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de ses activités ou de la réglementation applicable.

La version applicable à une inscription est celle qui était en vigueur au moment de la conclusion de l’inscription, sauf disposition légale contraire.

La version actualisée des CGV est disponible sur le site internet de GAJOU.

Article 27 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, dans un premier temps, recherché à l’amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles impératives applicables en matière de compétence territoriale et de protection du consommateur.

Article 28 – Acceptation des CGV

Lors de l’inscription en ligne, le responsable légal reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter.

L’acceptation des CGV constitue une condition de validation de l’inscription.

Le responsable légal reconnaît également avoir pris connaissance des informations spécifiques relatives à l’activité choisie.